Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de prestation de services
Entre la Micro-entreprise Vanessa Grauso – Hypnose et Réflexologie, 4 rue Auguste Lépere – 44100 NANTES, sous le numéro SIRET 9486600970001, représentée par Mme Grauso Vanessa , dûment habilitée aux fins des présentes.
La Micro-entreprise Vanessa Grauso peut être jointe par email : vanessareflexogie@gmail.com ou par téléphone au 0605651127
Ci-après la « Praticienne »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Praticienne est Hypnologue et Réflexologue à destination des particuliers, des entreprises, des institutions, ou des associations. La liste et le descriptif des services proposés par la Praticienne peuvent être consultés sur le site https://vanessareflexologie.fr
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par la Praticienne, à savoir les séances d’hypnose, et de réflexologie combinée. Ces pratiques ne se substituent pas à un suivi médical et ne permettent en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (CGV) régissent les ventes de Services effectués par la Praticienne (au sein de son cabinet situé au 15 BD de la Liberté – 44100 Nantes, au sein de locaux d’entreprise, d’association, d’institution, ou à domicile), et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Praticienne. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de prendre rendez-vous.
La Praticienne se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la prestation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Praticienne à l’adresse suivante : https://vanessareflexologie.fr
La Praticienne s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, via les informations en ligne mises en place par la Praticienne, et/ou via un échange avec la Praticienne.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV, mises à sa disposition sur le site https://vanessareflexologie.fr
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter
la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Praticienne (notamment via la prise de rendez-vous sur
la plateforme Resalib, transmission d’une facture, etc) constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Client doit suivre une série d’étapes pour pouvoir prendre rendez-vous : prendre connaissance des prestations de services fournies par la Praticienne ainsi que leur contenu, leurs contre-indications, choisir la prestation qui convient à ses besoins (se renseigner directement auprès de la Praticienne si nécessaire), indication des coordonnées essentielles du Client (identification, mail, adresse, téléphone, etc. via le formulaire de contact du site internet de la Praticienne, ou par le biais d’un e-mail, sms ou appel), acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services.
Article 3 : Précautions et contre-indications Le Client doit se conformer a minima aux recommandations de la Praticienne en termes de précaution et contre-indication dans le cadre de la pratique de l’hypnose, et de la réflexologie combinée.
Contre-indications / Précautions concernant les séances d’hypnose : le Client doit expressément informer la Praticienne de toute maladie psychique / psychologique qui lui aurait été diagnostiquée, ou qui serait suspectée (exemple : bipolarité, TDAH, etc). Les troubles dissociatifs, la schizophrénie, sont notamment des contre- indications. Il peut être demandé au Client un courrier de la part d’un médecin accordant l’utilisation de l’hypnose dans le cas de certaines maladies mentales. Un échange avec le médecin peut également être sollicité par la Praticienne afin de s’assurer de la non prise de risque pour le Client. La Praticienne se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance d’hypnose
Contre-indications / Précautions concernant les séances de réflexologie combinée : le Client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes (problèmes cardiaques, y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, etc., liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), de diabète important (en particulier lorsqu’il n’est pas stabilisé). Les contre-indications absolues à la réception d’une séance de réflexologie sont des troubles circulatoires type phlébite (même récente), forte fièvre, les traumatismes récents pour lesquelles le client a de fortes douleurs, les grossesses inférieures à 3 mois, ainsi que l’hypertension non suivie médicalement. Il existe également des problématiques particulières pour lesquelles la Praticienne prendra des précautions dans le cadre de la pratique de la réflexologie : cancer, état de « crise aigüe » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté). Concernant les allergies, le Client s’engage à en informer la Professionnelle au moment de la prise de rendez-vous ou au plus tard lors de la première séance de réflexologie. En cas de grossesse de plus de 3 mois, il est recommandé à la Cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer la Praticienne lors de la prise de rendez-vous ou au plus tard lors de la première séance de réflexologie. Pour s’assurer que le Client est apte à recevoir une séance de réflexologie, la Praticienne s’engage à informer son Client des contre- indications par quelque moyen que ce soit et en particulier lors du bilan réflexologique effectué lors du premier rendez-vous. Le Client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer Vanessa Grauso de tous changements de son état lors des prochains rendez-vous. En conséquence, la Praticienne se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.
Article 3 : Prix Les prix des prestations au travers des sites Internet sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés sur la page « Séances et Tarifs » du site internet de la Praticienne (https://vanessareflexologie.fr/reflexologie-et-bienfaits/ https://vanessareflexologie.fr/hypnose-mode-classique/ ). Ils sont également indiqués en euros TTC sur la page de prise de RDV Resalib et affichés au sein du cabinet.
Article 4 : Conclusion du contrat Le présent contrat prend effet dès lors que le Client prend rendez-vous pour une prestation réalisée par la Praticienne, en hypnose, ou en réflexologie. Le Client dispose de la possibilité de déplacer ou d’annuler son rendez-vous. En cas d’annulation, le présent contrat n’est alors plus effectif.
L’archivage des communications, des coordonnées clients, des détails des prestations, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 5 : Services Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Praticienne. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix, des conditions particulières de la prestation et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de prestation. Le prix de la prestation est celui en vigueur indiqué au jour de la prise de rendez-vous. La Praticienne se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la prise de rendez-vous. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement (carte bancaire, chèque, espèces ou transmission d’un lien de paiement) et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités dans le contexte de la présente prestation. La Praticienne s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services réservés par le Client, à la date et heure convenues.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique titulaire de l’adresse email communiquée (ou du nom transmis pour le rendez-vous).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.
Article 7 : Clause de réserve de propriété En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet de la Praticienne, de ses cartes de visite, ou autres documents de promotion ou d’information, sont la propriété de Vanessa Grauso – Hypnose et Réflexologie, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 8 : Paiement Le paiement est exigible en un seul versement à la fin de la séance. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, espèces ou réception d’un lien de paiement sécurisé transmis par la Praticienne. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Article 9 : Pénalités de retard de paiement Hors délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, un défaut de paiement en fin de séance conduira à des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. A partir de 30 jours de retard, le client devra verser une indemnité de frais de recouvrement de 40€. La Praticienne est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si ses frais déboursés pour le recouvrement dépassent le montant de 40€. En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Vanessa Grauso. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Vanessa Grauso est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
Article 10 : Responsabilité du prestataire et Garanties La Praticienne s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7
du code de la consommation. La Praticienne déclare avoir souscrit auprès de MAAF dont le siège social est situé au 1 rue du Charbon 44806 Saint Herblain 1, une assurance Responsabilité Civile sous le numéro MCE OO1
Article 11 : Réclamations et médiation Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : https://vanessareflexologie.fr
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la Praticienne, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
En l’espèce, la Praticienne informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre elle et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération-42400 SAINT CHAMOND,la
saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-dessus ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation.org Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV se rapportent et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12 : Force majeure L’exécution des obligations de la Praticienne au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Praticienne avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un nouveau rendez-vous au Client dans les meilleurs délais.
Article 13 : Incapacité de travail En cas d’incapacité de travail temporaire par suite de maladie ou d’accident de la Praticienne, Vanessa Grauso se réserve le droit de planifier de nouvelles dates de séance(s) en concertation avec le Client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de la Praticienne, tout type de contrat ou d’engagements avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à la Praticienne une indemnité compensatrice.
Article 14 : Protection des données personnelles Conformément au règlement général de protection des données (RGPD) mis en application le 25 mai 2018 et à la loi informatique et libertés de 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, le Client accepte, en remplissant un formulaire de contact, en prenant rendez-vous, par téléphone ou par mail, que la Praticienne collecte, traite stocke et utilise les informations personnelles qu’il lui communique. La Praticienne met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité le suivi personnalisé des symptômes permettant une adaptation des techniques à chaque séance. Les données personnelles de contact (non médicales) ainsi que les factures aux noms des clients sont conservées sur un coffre numérique sécurisé. Le suivi des séances est anonymisé
par numérotation (aucun nom n’apparait ni aucune autre donnée permettant d’identifier le Client) et enregistré sur un coffre numérique sécurisé. Les coordonnées clients sont également communiquées au Site Resalib.fr afin de faciliter la prise de rendez-vous en ligne et recevoir le rappel de rendez-vous par sms.
L’ensemble des données est conservé pour une durée de 3 ans après la dernière séance réalisée auprès de la Praticienne. Le Client dispose du droit d’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à sa personne, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données en s’adressant par écrit à Vanessa Grauso par mail à l’adresse https://vanessareflexologie.fr. Le Client est informé qu’en cas de refus, il a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet A noter que les données demandées lors de la prise de rendez-vous sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la séance ne pourrait avoir lieu. L’ensemble des données collectées à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Praticienne et ne peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing. L’historique de prise de rendez-vous et les coordonnées Client sont conservées par le site Resalib.fr. Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel de la Praticienne.
Article 15 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de service, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente de prestations de service.
Article 16 : Information précontractuelle Le Client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221- 5 du Code de la Consommation.
